Essais routiers Polestar
Ces conditions générales (les « Conditions ») s'appliquent entre Polestar Automotive Canada Inc. («Polestar» / « Nous » / « Notre / Nos ») et l'individu (« Vous » / « Votre / Vos ») pour l'essai routier d’un véhicule Polestar , sous réserve de disponibilité, (le « véhicule Polestar ») commandé via le portail d'essai de conduite Polestar (« l’essai routier »).
En finalisant la commande d’un essai routier et en cochant la case confirmant votre acceptation de ces conditions, vous confirmez que vous avez lu et que vous acceptez d'être lié par ces conditions.
1. Conditions générales
Sauf indication contraire dans les présentes conditions générales, ces conditions s'appliquent à partir de la date de votre réservation de l'Essai routier jusqu'au retour du véhicule Polestar (tel que défini ci-dessous) à l'endroit convenu.
2. Le véhicule Polestar
2.1.
Nous fournirons un véhicule Polestar pour l'essai routier. Il n’y aura aucun frais de notre part qui vous sera facturé pour l'essai routier.
2.2.
Votre réservation vous permettra d’effectuer un (1) essai routier du véhicule Polestar pendant le créneau horaire que vous avez choisi lors de la réservation de l'essai routier.
2.3.
Les véhicules Polestar disponibles pour l'essai routier sont en fonction de leur disponibilité. Polestar déploiera des efforts raisonnables pour s'assurer que vous puissiez bénéficier du véhicule Polestar sélectionné, mais les limitations de disponibilité du véhicule et les événements imprévus tels que la perte, les erreurs ou les défauts du véhicule Polestar, etc. peuvent avoir un impact sur vos chances de réserver un essai routier ou votre capacité à compléter un essai routier.
2.4.
Le véhicule Polestar sera mis à votre disposition à l'endroit convenu lors de votre réservation de l'essai routier.
2.5
Nous ne garantissons pas que le véhicule Polestar que vous testerez sera muni de certaines fonctionnalités ou extras.
2.6
Nous nous réservons le droit d'annuler ou de modifier l'essai routier à notre seule discrétion.
3. Exigences pour le conducteur
3.1
Pour pouvoir prendre part à un essai routier, vous devez :
3.1.1.
Être en possession d’un permis de conduire valide dans la province où aura lieu l’essai routier;
3.1.2.
Être en règle avec l’autorité de délivrance de votre permis de conduire et n’avoir eu aucune suspension/révocation de votre permis de conduire au cours des 3 dernières années; et
3.1.3.
Signer la dérogation de l’essai routier
3.2.
Vous devrez présenter votre permis de conduire avant le début de l’essai routier. Il se peut que vous deviez consentir à un alcootest avant de faire l’essai routier avec le véhicule Polestar.
3.3
Vous comprenez et acceptez que Polestar se réserve le droit de vérifier votre dossier de conduite auprès du département local des véhicules automobiles.
3.4
Vous ne pouvez pas conduire le véhicule Polestar sous l'influence de drogues, d'alcool ou de médicaments susceptibles d'affecter votre capacité à conduire le véhicule Polestar, et vous serez tenu(e) responsable de toute réclamation pouvant résulter de telles actions.
3.5
Vous acceptez de porter une ceinture de sécurité et de faire en sorte que tous les passagers du véhicule portent une ceinture de sécurité en tout temps pendant la conduite du véhicule Polestar.
3.6
Pour être plus précis, vous ne pouvez pas laisser une autre personne conduire le véhicule Polestar à votre place pendant votre essai routier, sauf en cas d'urgence.
3.7
Vous aviserez Polestar immédiatement si le véhicule Polestar affiche des messages d'avertissement, d'entretien ou de service.
3.8
Vous ne conduirez pas le véhicule Polestar à travers aucune frontière, sauf sous approbation expresse et écrite de Polestar.
4. Utilisation du véhicule Polestar
4.1.
Le véhicule Polestar est fourni à des fins de démonstration et d'évaluation uniquement et ne doit pas être utilisé à d'autres fins.
4.2.
Vous êtes responsable du véhicule Polestar pendant l'essai routier. Le véhicule Polestar doit être retourné dans le même état que lorsqu'il vous a été livré. Le véhicule Polestar doit être retourné à l'endroit où vous l’avez récupéré.
4.3.
Vous ne devez rien faire qui découle ou qui se rapporte au véhicule Polestar et qui pourrait contrevenir aux lois sur la circulation routière applicables ou à toute autre loi applicable et en vigueur.
4.4.
Le véhicule Polestar doit seulement être utilisé dans des conditions de conduite standard, sauf sous approbation expresse et écrite de Polestar. Il vous est interdit de conduire le véhicule Polestar hors route, sur des routes non labourées ou dans tout endroit où il existe un risque d’endommager le véhicule Polestar.
4.5.
Les animaux domestiques, l’action de fumer, de manger et/ou de boire ne sont pas autorisés dans le véhicule Polestar pendant l'essai routier. Les animaux thérapeutiques et les animaux de service ne sont pas autorisés dans le véhicule Polestar.
4.6.
Vous n'êtes pas autorisé(e) à retirer des pièces ou accessoires du véhicule Polestar ou à apporter d'autres modifications au véhicule Polestar.
4.7.
Vous devez vous assurer que le véhicule Polestar est sécuritaire, que vous le gardez verrouillé et en qu’il est en sécurité lorsqu'il n'est pas utilisé. De plus, lorsque vous stationnez le véhicule Polestar, vous devez vous assurer qu’il est stationné dans un endroit sûr et sécuritaire.
4.8.
Lors d'un essai routier accompagné, vous devez suivre et respecter toutes les instructions et consignes pertinentes qui vous sont communiquées par le spécialiste d’essai routier Polestar.
5. Risque
5.1.
Vous êtes responsable envers Polestar de toutes les pertes ou dommages au véhicule Polestar ou de toute blessure à toute personne ou propriété de tierce personne, survenant pendant votre essai routier.
5.2.
Vous devez immédiatement informer Polestar de tout accident, vol ou dommage de quelque nature que ce soit causé au véhicule Polestar ou à une partie de celui-ci pendant l'essai routier.
5.3
Vous acceptez et vous vous garantissez que vous ne pouvez pas terni Polestar responsable pour le vol ou la perte de vos biens personnels qui pourrait survenir dans le véhicule Polestar.
6. Amendes et pénalités/sanctions
6.1.
Vous êtes responsable et devez payer – dans les temps exigés - tous les frais, coûts, amendes (fixes ou autres) ou pénalités relatives au stationnement, à la conduite, au péage ou à des infractions similaires encourues dans le cadre de l'essai routier avec le véhicule Polestar.
6.2.
Polestar se réserve le droit, à sa seule discrétion, de payer tous ces frais, coûts, amendes (fixes ou autres) ou pénalités relatives au stationnement, à la conduite, au péage ou à des infractions similaires encourues dans le cadre de l'essai routier et d’exiger un remboursement de votre part pour ces coûts.
6.3.
Polestar se conformera à toutes les exigences légales et fournira des informations (y compris votre nom et votre adresse) en réponse à toute demande de la police ou d'autres autorités compétentes, ainsi que des sociétés de stationnement privées, des propriétaires de routes soumises à des frais de congestion, etc., pour permettre l’identification de l'utilisateur d'un véhicule Polestar à une certaine date et une heure particulières en ce qui concerne les allégations d'excès de vitesse / amendes de stationnement / redevances routières / péages; les sanctions et les infractions routières et les frais de congestion. Voir la section 11 ci-dessous pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles.
7. Garantie
Vous acceptez que Polestar ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit concernant le véhicule Polestar autre que la garantie standard du fabricant applicable au véhicule Polestar. Dans la pleine mesure prévue par la loi, Polestar exclut toutes les garanties, conditions ou autres termes implicites provenant d’un statut, de la loi, common law, ou autre.
8. Responsabilité
En aucun cas Polestar, ses sociétés affiliées, et leurs dirigeants, agents et employés respectifs, ne pourront être tenus responsables de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit découlant de ou en relation avec le l’essai routier et de tout manquement ou retard dans l'exécution de nos obligations en vertu des présentes conditions générales, sauf dans les cas requis conformément aux lois applicables.
Vous acceptez en outre que vous renoncez pour vous-même et au nom de vos héritiers, héritières, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants, toutes les réclamations pour toute responsabilité découlant de votre essai routier du véhicule Polestar.
9. Indemnisation
Vous devrez indemniser Polestar pour l’ensemble des pertes ou autres dommages résultant de votre essai routier et de vos obligations en vertu des présentes conditions, y compris, mais sans s'y limiter, (i) la perte ou les dommages causés à des biens de tiers et (ii) toute responsabilité en cas de maladie, blessure ou la mort d'un tiers ainsi que tous les frais, réclamations et dommages qui pourraient survenir, résultant de ces situations. Cette indemnisation ne s'applique pas aux pertes, blessures, maladies ou décès qui sont strictement et uniquement causés par une négligence grave de Polestar.
10. Force majeure
Polestar sera dégagée de toute responsabilité face à la tenue de l'essai routier ou de toute responsabilité découlant de tout manquement à une obligation en vertu des présentes Conditions si la tenue de l’essai routier est empêchée en raison d'un cas fortuit, d'une guerre, d'un incendie, d'une inondation, d'une explosion, d'une émeute civile, de troubles civils, de règlements ou d’embargos d'importation ou d'exportation, de grèves, de lock-out ou d’autres activités industrielles ou de différends commerciaux, d’actes ou de menaces d'actes de terrorisme, d’épidémies, d’actes gouvernementaux ou d’interruption des services publics ou de toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de le Polestar.
11. Politique de confidentialité
Nous sommes responsables et serons considérés comme le contrôleur des données personnelles traitées dans le cadre de votre réservation d’un essai routier et des présentes conditions. Tout le processus aura lieu conformément à la loi applicable concernant le traitement des données personnelles et conformément à notre politique de confidentialité ainsi qu'à notre avis d'information pour les essais de conduite.
12. En général
12.1.
Si une clause devait être jugée illégale, invalide ou autrement inapplicable, elle sera alors dissociée et supprimée des présentes conditions et les clauses restantes perdureront et resteront pleinement en vigueur.
12.2.
Polestar se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment sans préavis. La version des conditions qui s'appliqueront à votre réservation sera celle que vous avez acceptée au moment où vous avez passé votre commande pour un essai routier.
13. Loi applicable et arbitrage
13.1.
Sauf disposition contraire de la loi impérative, les présentes Conditions sont régies par, et doivent être interprétées selon, les lois de la province dans laquelle vous avez participé à l'essai routier.
13.2.
RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS. PAR LES PRÉSENTES, JE RENONCE À TOUT DROIT QUE JE POURRAIS AVOIR À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, À INTRODUIRE UN RECOURS COLLECTIF OU À PROCÉDER SUR UNE BASE COLLECTIVE
ARBITRAGE :
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE DISPOSITION D'ARBITRAGE POUR COMPRENDRE VOS DROITS. EN CHOISISSANT L'ARBITRAGE, VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR DOIT OBLIGATOIREMENT ÊTRE RÉSOLUE PAR ARBITRAGE. VOUS RENONCEZ AU DROIT DE FAIRE ENTENDRE VOTRE LITIGE EN COUR ET VOUS RENONCEZ AU DROIT DE FAIRE PORTER DES RÉCLAMATIONS EN RECOURS COLLECTIFS. VOUS COMPRENEZ QUE LES INTERROGATOIRES ET LES DROITS D’APPEL SONT PLUS LIMITÉS EN ARBITRAGE.
L'arbitrage est une méthode pour résoudre une réclamation, un différend ou une controverse sans déposer de poursuite judiciaire. En acceptant l’arbitrage, le droit d'aller en justice est annulé et, à la place, les réclamations, différends ou controverses sont soumis à un arbitrage contraignant. Cette disposition définit clairement les conditions générales de notre accord.
En acceptant cette disposition, vous choisissez de régler les différends par arbitrage.
Si un différend survient entre vous et Polestar, l'une ou l'autre des parties peut signifier sa soumission d'un différend en arbitrage. Le différend sera résolu par arbitrage sous l’égide de ADR Chambers Inc., par un arbitre et conformément aux règles générales d'arbitrage de ADR Chambers ou conformément aux règles d'arbitrage accélérées de ADR Chambers sélectionnées par nous à notre discrétion. Vous ou Polestar pouvez demander des recours devant le tribunal des petites créances ou des recours judiciaires provisoires sans arbitrage.
La procédure d'arbitrage se déroulera en anglais et se déroulera dans la ville dans laquelle l'essai routier a été effectué, sauf accord contraire mutuel et raisonnable entre vous et Polestar.
L'arbitre unique sera désigné(e) par Polestar et devra se déclarer généralement familiarisé(e) avec le crédit automobile ou le crédit à la consommation. Les parties conviennent expressément de conférer à l'arbitre les pouvoirs de combler les lacunes, de remédier aux omissions contractuelles et d'exécuter toutes autres activités qu'il / qu’elle jugera nécessaires et / ou opportunes.
L'arbitrage se déroulera conformément aux dispositions de la Loi de 1991 sur l'arbitrage (Ontario) ou de toute autre loi régissant l'arbitrage qui peut exister dans la province où l'ordonnance a été rendue. La décision prise par l'arbitre sera définitive et exécutoire et il n'y aura pas de droit d'appel.
La sentence de l'arbitre sera le seul et unique recours entre vous et Polestar concernant toute réclamation et contre-réclamation présentée à l'arbitre. Vous et Polestar acceptez de vous conformer pleinement et de façon ponctuelle à la sentence rendue par l'arbitre, à défaut de quoi le jugement sur la sentence ou toute autre procédure appropriée peut être saisi par tout tribunal compétent.
La sentence finale sera payable dans la monnaie légale du Canada sans déduction ni compensation et les frais, honoraires ou taxes accessoires à l'exécution de la sentence arbitrale seront facturés conformément à la décision de l'arbitre contre une partie qui s'oppose à l'exécution. Le paiement de la sentence, y compris les intérêts à compter de la date d’infraction et de la violation, sera effectué conformément aux dispositions pertinentes des présentes conditions. Polestar paiera des frais de dépôt et d'arbitrage jusqu'à 5 000 $, sauf si la loi en exige davantage. Les coûts de tous les autres frais seront partagés à parts égales entre les parties en première instance; cependant, l'arbitre a la compétence d’adjuger les frais d’arbitrage pour inclure les frais de l'arbitre. Polestar ne demandera pas d'honoraires à moins que les réclamations ne soient jugées frivoles.
14. Coordonnées
Si vous avez des questions, veuillez visitant notre site Web à l’adresse www.polestar.com/fr-ca/polestar-support